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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Restitution par équivalent - Condition. En cas d'exécution de... ...M. Boinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1980, la société Agip française la société Agip a conclu avec M. et Mme X... un contrat de fourniture exclusive de carburants et lubrifiants ainsi qu'un contrat de "participation de financement" par lequel elle leur a consenti un prêt de 356 000 francs destiné à les aider à l'achat et à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Domaine d'application -... ...M. Boinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société banque Crédit du Nord, devenue la société Union...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Clientèle commune - Nécessité . Ayant, au vu des... ...M. Boinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 23 février 2000 que la société L'Age d'or expansion société L'Age d'or, exerçant sous l'enseigne "L'Age d'or services", a pour objet le transport, l'accompagnement et l'assistance de personnes ; qu'elle est inscrite au registre des transports routiers de personnes de l'Aube au titre de...

GAGE - Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage . Le créancier gagiste peut refuser de se dessaisir de son gage s'il... ...M. Boinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2073 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti en 1992 à la société Pharmacom une avance sur marchandises garantie par un gage portant sur un lot de produits de la société débitrice ; que la convention de...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Constitution - Fonds d'autrui - Nullité - Couverture - Constituant devenu propriétaire avant l'introduction... ...M. Boinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 16 février 2000 que le 3 octobre 1990, le Crédit mutuel de Loire-Atlantique le Crédit mutuel a fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de M. X... et Mme Y..., que ceux-ci lui avaient consenti le 1er octobre précédent...

CHEQUE - Emission - Bénéficiaire du chèque - Détermination - Indication d'un numéro de compte au verso - Portée . BANQUE - Responsabilité -... ...M. Boinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vitry de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société nancéienne Varin Bernier ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2000, que M. X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de...

SOCIETE règles générales - Statuts - Associé - Retrait de la société avant la clôture de l'exercice social - Notification sans avis de... ...M. Boinot....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1999, que la société Bâti loisirs, dont le dirigeant était M. X..., était adhérente de la société Sapec, du "groupe" Domaxel ; que, par lettre du 29 septembre 1995 reçue le 2 octobre 1995, la société Bâti loisirs a notifié à la société Sapec sa décision de retrait avec effet immédiat ; que la société Sapec l'a avisée que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Limitation - Contrat principal non... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998, que la société Qatar Petrochemical Cy Ltd la société QAPCO a confié, dans le courant de l'année 1977 à la société Technip la réalisation d'un complexe pétrochimique au Qatar ; que, suivant bon de commande du 28 novembre 1977 faisant expressément référence aux conditions particulières du contrat 5521 B datées du mois d'avril 1977, la société Technip a demandé à la société Alsthom la...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Documents - Irrégularité - Avis au bénéficiaire du crédit - Absence - Effets - Banque... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 avril 1999, que, pour garantir le paiement des livraisons continues de marchandises de la société Soprofen à son client, la société espagnole Prothy, la Banque de Santander a octroyé à celle-ci un crédit documentaire ; que, sur instruction de cette banque, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL a, le 8 mars 1989, transmis à la société Soprofen la lettre de crédit par laquelle la Banque...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Bénéficiaire - Identification - Renseignements détenus par un établissement de crédit tiers - Injonction à... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la compagnie d'assurances Generali, un contrat d'assurance sur la vie ; que, pour le paiement d'une échéance de la prime, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire la Caisse d'épargne, auprès de laquelle ils détenaient un livret d'épargne, leur a remis, sur leur demande, un chèque de banque d'un montant correspondant, établi à l'ordre de la sociét...