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25 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2005, 04-18055

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Cas - Décision statuant sur un incident de procédure - Pourvoi formé le même jour contre la décision au fond. Les pourvois dirigés contre deux arrêts ayant ordonné la réouverture des débats après avoir statué sur des incidents de procédure sont recevables par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'ils ont été formés le même jour que le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2005, 03-14932

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Modes de transmission - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Modes de transmission - Détermination - Portée CESSION DE CREANCE - Effets - Cession du titre L'endossement n'est pas le seul mode de transmission d'un titre exécutoire. Une société à laquelle une banque avait cédé, dans les formes de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2004, 03-30368

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Somme versée pour l'exploitation de l'image et de la notoriété d'un joueur professionnel. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Définition 1° L'image et la notoriété d'un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée pour leur exploitation par son employeur a le caractère d'une rémunération versée à l'occasion d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2004, 03-10325

...Avocats : Me Odent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Exclusion - Cas. L'article 1792-4 du Code civil ne peut s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de l'entrepôt et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-10723

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation d'adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail - Conditions - Accord collectif - Nature - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil - Accord national du 22 juin 1999 - Formation professionnelle - Adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2003, 01-21346

...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les caisses - Caisse régionale d'assurance-maladie - Caisse mandante de l'union - Effets - Intérêts de la somme perçue - Charge. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les caisses - Nature QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Restitution - Intérêts - Charge - Caisse régionale ayant la qualité de mandant de l'URSSAF La loi n° 94-637...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 00-16106 et suivant

...M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et... 1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de jouissance liée à des vices cachés - Limites - Clause exonératoire de garantie des vices. 1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Garantie des vices cachés - Clause exonératoire - Portée 1° Ayant relevé que le crédit-bailleur n'avait eu qu'un rôle de financier, que l'opération d'acquisition, de réhabilitation et aménagement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-19250

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par l'employeur aux ayants droit du salarié décédé. 1° Les sommes versées par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés en activité constituent, quelles qu'en soient les modalités de calcul et de versement, des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l'occasion du travail. 2° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rente d'orphelin versée aux ayants droit du salarié décédé. 2° SECURITE SOCIALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2002, 00-40894

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Manquement aux obligations vis-à-vis de la sécurité sociale - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Suspension du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Manquement - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Obligations du salarié - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2002, 00-10543

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner... JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Responsabilité contractuelle - Dommage - Existence constatée - Refus d'évaluation . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Constatation - Effet PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Insuffisance - Refus de statuer - Déni de justice Viole l'article 4 du Code civil une cour d'appel qui, au prétexte qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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