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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 96-15211

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Benabent.... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement non exécutoire - Encaissement sans réserve des sommes dues - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté qu'une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l'exécution provisoire dues au titre d'un jugement, estime que cette partie, par aucune manifestation, n'a fait douter de son intention d'acquiescer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1998, 95-19305

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy.... 1° DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Acceptation expresse du délégataire par plusieurs lettres - Engagement du délégué par plusieurs actes réitérés - Constatations suffisantes. 1° Caractérise l'acceptation expresse de la délégation par le créancier la cour d'appel qui relève qu'après que le débiteur ait obtenu de son propre débiteur délégué, par plusieurs actes acceptés puis réitérés, qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1998, 95-15296

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges - Absence - Effet . ADJUDICATION - Licitation - Partage - Cahier des charges - Clause - Clause d'attribution - Insertion - Absence - Effet PARTAGE - Licitation - Cahier des charges - Clause d'attribution - Insertion - Absence - Effet Le cahier des charges faisant la loi des parties, justifie légalement sa décision le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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