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Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, M. Capron. dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2001, 99-87024

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Définition - Administrateur... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la poursuite contre Antoine Y... et Francis X... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

France | 30/01/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 juin 1998, 94-12886

PRESSE - Procédure - Citation - Citation directe par la victime - Condamnation pénale de l'éditeur - Assignation ultérieure de l'auteur devant... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la victime d'une diffamation par voie de presse, qui n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de...

France | 03/06/1998 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1995, 93-13523

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 décembre 1992, que, par acte du 29 août 1989, la banque de Nouvelle-Calédonie Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à la Société de travaux de Saint-Michel STSM, remboursable en 60 mensualités à compter du 13 septembre 1989 ; que M. X... s'est porté caution solidaire du paiement...

France | 20/06/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 1995, 92-20985

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Mesures d'instruction - Communication de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 octobre 1992, que le représentant des créanciers et l'administrateur du redressement judiciaire de la société Sur les quais ont, dans la perspective d'un procès en responsabilité, demandé au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que...

France | 11/04/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 1991, 89-20260

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Local servant à l'habitation des époux - Offre de vente... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1989, que Mme X... a donné un immeuble en location, le 1er mai 1981, à M. Z... ; qu'elle a fait signifier le 16 janvier 1987 à celui-ci un congé comportant offre de vente des locaux ; que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 1987, s'est déclaré acquéreur en manifestant son...

France | 16/10/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 1990, 88-19244

1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Imputation unilatérale par le banquier - Défaut de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 22 septembre 1988, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Scierie de Port-La-Nouvelle société SPLN, le 28 janvier 1985, le Crédit lyonnais la banque a produit entre les mains du syndic pour une somme comprenant les intérêts conventionnels débiteurs d'un...

France | 23/10/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1988, 86-16691

1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Vente - Résolution - Indemnité due au vendeur - Utilisation... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Capron ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1986, que la société Deutsche Apparate Vertriebs Organisation DAVO a vendu à la Société générale française d'emballage GEFREM deux machines destinées à la fabrication de sacs en matière plastique ; que la société GEFREM restait redevable d'une partie...

France | 15/03/1988 | Chambre commerciale
 
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