Facebook Twitter Appstore

868 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 434754

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Par une requête et en mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2019 et 13 mai 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation restreignant le transport routier des animaux vertébrés vivants durant les épisodes caniculaires ; 2° d'enjoindre au ministre de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 439127

...M. Martin Guesdon...Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre et 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, l'association Générations Futures, l'association France Nature Environnement, l'association Union...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 439253

...M. Martin Guesdon... 03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1 POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2 CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - ABSENCE RJ1. 03-11 1 Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 440923

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Gennevilliers a interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien de certains espaces du territoire communal. Par une ordonnance n° 1912597 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du préfet des Hauts-de-Seine. Par une...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 441313

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la somme de 358 769 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 8 mars 2005, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 227 107 euros en réparation de ces mêmes préjudices à l'exclusions de ceux réparés forfaitairement, et, à titre infiniment subsidiaire, la somme...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 442606

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle la commune de Montmagny a décidé la suppression de son emploi de chargé de mission auprès du directeur des services techniques, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2014 la maintenant en surnombre, l'arrêté du 14 juillet 2014 lui retirant la nouvelle bonification indiciaire et la décision révélée par son bulletin de paie du mois de juillet 2014 lui supprimant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnit...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 424455

...M. Martin Guesdon... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - OPÉRATION DE FUSION PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE L'ARTICLE 210 A DU CGI - DÉDUCTION PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE DE LA MOINS-VALUE REPRÉSENTATIVE DE LA PERTE RÉELLE DE VALEUR SUBIE DU FAIT DE L'ANNULATION DES TITRES - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA RÈGLE D'INTANGIBILITÉ DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT PEUT FAIRE OBSTACLE À LA PRISE EN COMPTE DE LA REPRISE DE...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 428392

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 45 311 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au titre des années 2008 à 2014 du fait de la méconnaissance de la durée hebdomadaire de temps de travail prévue par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Par un jugement n° 1308719 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande, en...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 429502

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Le Syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du SDIS de la Drôme a approuvé la modification du guide de gestion du temps de travail des personnels du SDIS de la Drôme à compter du 1er janvier 2014 et, d'autre part, d'enjoindre au conseil d'administration du SDIS de la Drôme de délibérer sur le règlement du temps de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 431766

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le directeur général du Crédit municipal de Paris l'a suspendu de ses fonctions à compter de cette date. Par un jugement n° 1700933 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01656 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 novembre 2016. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.