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05/03/1998 | FRANCE | N°98-60193

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1998, 98-60193


Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;

Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, 3 jours avant l'audience, le préfet, qui peut présenter des observations ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, radié M. Ali X... et quarante-neuf autres électeurs de cette liste sans préciser que le préfet

avait été avisé du recours ;

Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise ...

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;

Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, 3 jours avant l'audience, le préfet, qui peut présenter des observations ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, radié M. Ali X... et quarante-neuf autres électeurs de cette liste sans préciser que le préfet avait été avisé du recours ;

Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 98-60193
Date de la décision : 05/03/1998
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au préfet - Défaut - Effet .

ELECTIONS - Procédure - Greffe - Avis au préfet - Défaut - Effet

Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.


Références :

Code électoral R14

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 11 février 1998

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1994-03-17, Bulletin 1994, II, n° 98, p. 56 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 mar. 1998, pourvoi n°98-60193, Bull. civ. 1998 II N° 76 p. 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 76 p. 47

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:98.60193
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