La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/12/1997 | FRANCE | N°95-16475

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1997, 95-16475


Sur le moyen unique, pris de la violation du statut personnel de l'adopté ;

Attendu que les juges du fond ont relevé que M. et Mme X... répondaient aux conditions légales de l'adoption simple selon le droit français, et qu'ils produisaient une décision du président du tribunal de première instance de Rabat, autorisant M. X... à adopter l'enfant Saïd, de nationalité marocaine, né au Maroc de parents inconnus, et à l'emmener en France, ainsi qu'un acte faisant état de la remise de l'enfant par le Centre Lalla Mariam de Rabat à M. et Mme X... en vue de son adoption, afin de

veiller à son éducation, et attestant qu'ils l'instituaient comme le...

Sur le moyen unique, pris de la violation du statut personnel de l'adopté ;

Attendu que les juges du fond ont relevé que M. et Mme X... répondaient aux conditions légales de l'adoption simple selon le droit français, et qu'ils produisaient une décision du président du tribunal de première instance de Rabat, autorisant M. X... à adopter l'enfant Saïd, de nationalité marocaine, né au Maroc de parents inconnus, et à l'emmener en France, ainsi qu'un acte faisant état de la remise de l'enfant par le Centre Lalla Mariam de Rabat à M. et Mme X... en vue de son adoption, afin de veiller à son éducation, et attestant qu'ils l'instituaient comme leur propre fils ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations, qu'indépendamment des dispositions prohibitives de la loi personnelle de l'enfant, les époux français pouvaient adopter cet enfant, dès lors que le représentant légal du mineur avait donné son consentement en connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption projetée ; que la décision attaquée est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-16475
Date de la décision : 16/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Enfant étranger - Consentement - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance par celui-ci des effets attachés par la loi française à l'institution - Loi étrangère l'ignorant ou la prohibant - Absence d'influence .

Des époux français peuvent adopter un enfant dont la loi personnelle ignore ou prohibe cette institution, dès lors que le représentant du mineur a donné son consentement en pleine connaissance de cause des effets attachés à l'adoption par la loi française.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 23 février 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 198, p. 142 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 déc. 1997, pourvoi n°95-16475, Bull. civ. 1997 I N° 375 p. 254
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 375 p. 254

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.16475
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award