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02/12/1997 | FRANCE | N°97-60569

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1997, 97-60569


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;

Attendu que M. Moskowicz a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14

novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, saisi sur le fond...

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;

Attendu que M. Moskowicz a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée " Coordination française nationale des travailleurs " ;

Que ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 97-60569
Date de la décision : 02/12/1997
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Contestation - Tribunal d'instance - Décision - Décision prise en application de l'article R. 513-38 du Code du travail - Pourvoi en cassation (non) .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Prud'hommes - Contestation d'une liste de candidats - Tribunal d'instance - Décision - Décision prise en application de l'article R. 513-38 du Code du travail

La décision prise par le tribunal d'instance en application de l'article R. 513-38 du Code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation.


Références :

Code du travail R513-38

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 14 novembre 1997

MEMES ESPECES : 1997-12-02 Irrecevabilité 97-60.634 M. Vialatel c/ M. Faye et autres. 97-60.600 M. Caille c/ Mme Moreau et autres. 97-60.594 Mme Grandmougin c/ M. Combet. 97-60.593 Mme Kieffer c/ M. Combet.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 déc. 1997, pourvoi n°97-60569, Bull. civ. 1997 II N° 287 p. 171
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 287 p. 171

Composition du Tribunal
Président : M. Zakine .
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: M. Mucchielli.
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:97.60569
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