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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 95-19267

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-19267
Numéro NOR : JURITEXT000007036601 ?
Numéro d'affaire : 95-19267
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1997-10-08;95.19267 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage - Application - Condition.

Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisent pas la conclusion d'un bail soumis au statut du fermage portant sur les biens mis à la disposition d'une société par une personne, même continuant de participer à l'exploitation au sein de celle-ci.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 35, p. 21 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 793-2.3 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;

Attendu que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 21 juillet 1995), que, par acte du 11 avril 1989, M. X... et son épouse, née Michel, ont consenti, conformément aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural, un bail à long terme sur diverses parcelles de terre, à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Dupont-Michel, constituée le même jour entre les époux X..., lesquels ont continué leur activité agricole au sein de cette société ; que M. X... étant décédé le 25 mai 1989, son épouse a sollicité le bénéfice de l'abattement des trois quarts prévu par l'article 793-2.3 du Code général des impôts, qui lui a été refusé par l'administration fiscale, au motif que le bail consenti à la SCEA Dupont-Michel ne constituait pas un bail rural soumis au statut du fermage ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, tendant à voir annuler la décision de rejet de sa réclamation prise par l'administration fiscale le 16 avril 1993, le jugement attaqué retient que la combinaison des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural doit être interprétée comme édictant l'interdiction de recourir au statut du fermage, dans le cas de biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci, et non pas comme laissant la faculté aux parties de recourir ou non au statut du fermage en pareil cas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisaient pas aux époux X... de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage à la SCEA Dupont-Michel, même en continuant de participer à l'exploitation au sein de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims.

Références :

CGI 793-2 1
Code rural L411-1, L411-2
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 21 juillet 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 octobre 1997, pourvoi n°95-19267, Bull. civ. 1997 III N° 187 p. 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 III N° 187 p. 124
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boscheron.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lesourd, M. Goutet.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/10/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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