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23/01/1997 | FRANCE | N°94-44357

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997, 94-44357


Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Lilper le 10 septembre 1993, en qualité de vendeuse, par contrat de travail à temps partiel prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que, pour débouter la salariée de

sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait...

Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Lilper le 10 septembre 1993, en qualité de vendeuse, par contrat de travail à temps partiel prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois à compter du 10 septembre 1993 renouvelable une fois et que ni les dispositions contractuelles, ni la convention collective ne conditionnent la validité de la prolongation de la période d'essai à un accord des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 94-44357
Date de la décision : 23/01/1997
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Accord exprès des parties - Date - Période initiale .

Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens, 06 juillet 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 jan. 1997, pourvoi n°94-44357, Bull. civ. 1997 V N° 33 p. 22
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 V N° 33 p. 22

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Frouin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:94.44357
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