| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-44196
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 24 février 1993) qui a rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée
à l'encontre de l'opposition formée par M. Y..., a décidé d'évoquer le fond et a...
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 24 février 1993) qui a rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée à l'encontre de l'opposition formée par M. Y..., a décidé d'évoquer le fond et a renvoyé les débats à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 93-44196 Date de la décision : 13/11/1996 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur une fin de non-recevoir .
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur une exception
Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
A RAPPROCHER :
Chambre commerciale, 1986-12-02, Bulletin 1986, IV, n° 226, p. 197 (irrecevabilité) ;
Chambre civile 3, 1986-12-09, Bulletin 1986, III, n° 173 (1), p. 136 (recevabilité et rejet).
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:93.44196
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