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09/10/1996 | FRANCE | N°93-42848

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 1996, 93-42848


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés, a condamné l'employeur à rétablir les bulletins de paie de mars à décembre 1992 sous astreinte ;

Attendu, cependant, que, ce chef

de demande étant indéterminé et ne pouvant s'assimiler à la simple remise de b...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés, a condamné l'employeur à rétablir les bulletins de paie de mars à décembre 1992 sous astreinte ;

Attendu, cependant, que, ce chef de demande étant indéterminé et ne pouvant s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi, formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 93-42848
Date de la décision : 09/10/1996
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire supprimer sur les bulletins de paie la mention de l'activité de représentation des salariés - Demande de remise de bulletins de paie - Equivalence (non) .

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire supprimer sur les bulletins de paie la mention de l'activité de représentation des salariés

La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie. Cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement qui statue sur celle-ci est susceptible d'appel.


Références :

nouveau Code de procédure civile 40

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mantes-la-Jolie, 24 février 1993

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-01-21, Bulletin 1988, V, n° 67, p. 45 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 oct. 1996, pourvoi n°93-42848, Bull. civ. 1996 V N° 320 p. 228
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 V N° 320 p. 228

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Finance.
Avocat(s) : Avocat : M. Delvolvé.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:93.42848
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