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19/06/1996 | FRANCE | N°94-19627

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 1996, 94-19627


Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994) retient que M. Y... n'en a pas contesté le montant lorsque l'expert a fait les comptes entre parties ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., faisa

nt valoir que la somme réclamée par M. X... correspondait à des travaux effectués p...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994) retient que M. Y... n'en a pas contesté le montant lorsque l'expert a fait les comptes entre parties ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., faisant valoir que la somme réclamée par M. X... correspondait à des travaux effectués par une autre entreprise dont il produisait une facture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer un solde de prix à M. X..., l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 94-19627
Date de la décision : 19/06/1996
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Défaut de réponse - Absence antérieure de critique du compte établi - Réponse nécessaire .

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Absence antérieure de critique du compte établi - Réponse nécessaire

L'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond.


Références :

nouveau Code de procédure civile 455

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 19 jui. 1996, pourvoi n°94-19627, Bull. civ. 1996 III N° 153 p. 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 III N° 153 p. 98

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Fossereau.
Avocat(s) : Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.19627
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