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VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bot ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 1995, que M. X..., après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 1994, que les époux X... ayant fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par l'Union des assurances de Paris UAP, ont assigné, en 1988, ce maître d'oeuvre en invoquant un surcoût des travaux, un retard d'achèvement et des malfaçons, et que M. Y... a appelé en garantie l'UAP en 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 ; Attendu, selon...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, que la société Matra transport ayant sous-traité partie de travaux de construction d'une ligne de métro, dont elle était chargée, à la société Cegelec, celle-ci l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de fourniture de la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et en règlement sur la base des frais réels des prestations...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Paiement du prix - Conditions - Paiements... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1995, que, par acte du 31 décembre 1993, intitulé " échange ", la société Compagnie foncière internationale CFI devenue Crédisuez a " cédé " un immeuble construit à la société SNC Gauguin qui lui a " cédé " un immeuble en cours de construction, dit le " Gauguin " ; que, par acte du 31 janvier 1994, la société Coprim-Scrim a consenti à la CFI une promesse d'achat...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique du pourvoi incident : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1646-1, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 1994, que la société d'HLM Carpi a, en 1974, fait construire, pour les vendre à terme, en cours de construction, un groupe de pavillons par la société TEC, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Défaut de réponse - Absence... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994 retient que M. Y... n'en a pas contesté le montant lorsque...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande contenue implicitement - Demande aux fins d'expertise - Demande en réparation d'un... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 juin 1994, que M. Y..., ayant chargé M. X..., assuré par la compagnie Assurances générales de France AGF, d'effectuer des travaux de carrelage, a assigné cet entrepreneur et son assureur en indemnisation de désordres ; Attendu que, pour...

VENTE - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Prix - Paiement - Paiement fractionné - Dispositions de l'article 1601-3 du Code... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux...