Recherche de avec pour avocat M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Primes... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse...

BANQUE - Compte - Fonctionnement - Prix des services y afférents - Perception - Conditions - Accord du client - Défaut de protestation au reçu... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Attendu qu'un établissement de crédit ayant omis de porter à la connaissance d'un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d'utilisation de ce compte et le prix de ses différents services...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales. 1° SOCIETE... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, le 30 août 1991, M. X... et la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe Cooperl ont signé un contrat de production et de livraison de porcs ; qu'assigné en 1993 par la Cooperl en paiement d'un solde restant dû sur factures, M. X... a soutenu que ce contrat était un contrat d'intégration et qu'il devait être annulé pour inobservation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Constatations insuffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que M. X..., responsable atelier au sein de la société Lepetit Niquevert, a donné sa démission avec effet au 28 novembre 1994 ; que, le 1er décembre 1994, il est entré au service de la société DMS en qualité de préparateur de fabrication ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lepetit Niquevert reproche à l'arrêt attaqué Dijon, 19 novembre 1996...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail rural -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à Mme B... Rouvrais, épouse Riat, agissant ès qualités d'unique héritière de M. Z... Rouvrais de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 13 décembre 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et de Mme A..., agriculteurs, titulaires de plusieurs baux ruraux conclus avec différents...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1995, que les époux Y..., qui avaient donné congé à leurs locataires, les époux X..., avec...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 22 mars 1995 que, par acte sous seing privé du 26 février 1992, M. Z... a vendu aux époux X... son fonds de commerce de débit de boissons-restaurant et l'immeuble où était exploité le fonds ; qu'il a été convenu que la vente du fonds et de l'immeuble étaient indissociables, que la vente de l'immeuble serait...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Contrat de crédit-bail mobilier - Option d'achat non levée avant la dissolution - Effets - Créance de la... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : sans intérêt ; Mais sur les deuxième et troisième branches de ce même moyen : Vu les articles 1401 et 1402 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la communauté n'avait aucun droit sur le bateau objet du contrat de...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat saisi comme juge unique ou comme membre d'une juridiction collégiale - Magistrat ayant connu d'un... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 16 janvier 1982, les époux Z... se sont constitués cautions hypothécaires de la société Transports Alpes-de-Haute-Provence la société, qui avait acheté du matériel à Mme veuve Y... pour une somme de 796 542 francs ; que, selon acte sous seing privé du 21 avril 1982, les époux X... se...