| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1996, 95-83460

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de Jean-Claude X..., par " Me Béatrice Del Corte, loco Me Vincens, avocat à la Cour muni d'un pouvoir " ;
Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi a été délivré à Me Vincens seul ; que ce dernier et Me Del Corte n'appartiennent pas à une même société civile professionnelle, mais seulement à une société civile de moyens ; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.