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24/04/1996 | FRANCE | N°96-80917

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1996, 96-80917


IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête de dispense de mise en état.

LA COUR,

Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors, le pourvoi contre un arrêt qui a rejeté une telle demande n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête de dispense de mise en état.

LA COUR,

Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors, le pourvoi contre un arrêt qui a rejeté une telle demande n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 96-80917
Date de la décision : 24/04/1996
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Mise en état - Dispense - Demande de dispense - Arrêt de rejet - Pourvoi - Irrecevabilité.

CASSATION - Mise en état - Dispense - Demande de dispense - Arrêt de rejet - Acte d'administration

L'arrêt rejetant une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu ne peut attaquer. Le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable. (1).


Références :

Code de procédure pénale 605

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 29 septembre 1995

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-06-27, Bulletin criminel 1963, n° 236, p. 495 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 24 avr. 1996, pourvoi n°96-80917, Bull. crim. criminel 1996 N° 163 p. 464
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1996 N° 163 p. 464

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction.
Avocat général : Avocat général : M. Perfetti.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Le Gall.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:96.80917
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