Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Contrat de révélation de succession. Le généalogiste qui se rend au domicile... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour infraction à la législation sur le démarcharge, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 5 de la loi du 22 décembre...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation de marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à des réparations civiles après sa relaxe définitive par les premiers juges. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Application dans le temps. 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 19 juillet 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la réglementation des loteries publicitaires, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Publicité comparative. 1° LOIS ET REGLEMENTS -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 10 mai 1995, qui, pour publicité comparative illicite, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen de...

1° PROXENETISME - Article 225-6.1° du Code pénal - Domaine d'application - Débauche non. 1° PROXENETISME - Article 334.6° du Code pénal... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 7 février 1995, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Josette, veuve Y..., - Y... Marie-Thérèse, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des mineurs Julie, Alexandre, Marion et Philippe-Alexandre Y..., - Y... Nicole, épouse Z..., - Y... Joseph, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, dans...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle en... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., civilement responsable, Z..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 13 février 1995, qui a condamné X... pour homicide involontaire à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule à 2 500...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits susceptibles de qualification criminelle - Coups de feu tirés... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Charles, - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 10 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour homicide involontaire, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. LA COUR, Joignant les...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Partie intervenante non. L'article 475-1 du Code de... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 13 décembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Valérie X... et Patrice Y..., définitivement condamnés pour délits d'atteinte sexuelle et de violences volontaires aggravées, a...

MINEUR - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... F..., les époux X... D..., civilement responsables, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...