Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 14 avril 1994) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune d'Agen-d'Aveyron, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance, le préfet du département de l'Aveyron a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation le 4 février 1994 ; que ce dossier comportait l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 juillet 1993 ayant déclaré cessibles les parcelles A. 537 et A. 1122 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci avait plus de 6 mois de date ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que le préfet de l'Aveyron a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation le 28 janvier 1994 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n'était pas caduc ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
