| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1996, 93-20460
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'arrêt relève que M. X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M. Y... nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition ; qu'il en a justement déduit, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, que M. X... était investi de son droit de propriété par l'effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre d
u propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l'aliéna...
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'arrêt relève que M. X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M. Y... nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition ; qu'il en a justement déduit, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, que M. X... était investi de son droit de propriété par l'effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 93-20460 Date de la décision : 09/01/1996 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence .
VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Propriétaire apparent - Acquéreur de bonne foi - Erreur commune et légitime
APPARENCE - Erreur commune - Vente
APPARENCE - Effets - Effets dérivant de la loi - Portée - Titre entaché d'une nullité d'ordre public
VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Propriétaire apparent - Erreur commune - Vendeur de mauvaise foi - Absence d'influence
L'acquéreur de bonne foi d'un appartement, ayant cru que le vendeur en était le seul propriétaire et ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, le testament instituant un tiers nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition, est investi de son droit de propriété par l'effet de la loi, et dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:93.20460
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