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10/10/1995 | FRANCE | N°93-20635

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 93-20635


Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Y... Shu Z..., veuve de M. Pu Yi, dernier empereur de Chine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'atteinte portée par M. X..., auteur d'un ouvrage intitulé " Pu Yi, le dernier empereur ", à la vie privée de son époux défunt ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir subordonné le droit à réparation à l'existence, écartée en l'espèce, d'une intention malveillante de l'auteur, alors que la seule atteinte à la vie p

rivée justifiait sa demande, d'autre part, d'avoir omis de procéder à l'anal...

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Y... Shu Z..., veuve de M. Pu Yi, dernier empereur de Chine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'atteinte portée par M. X..., auteur d'un ouvrage intitulé " Pu Yi, le dernier empereur ", à la vie privée de son époux défunt ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir subordonné le droit à réparation à l'existence, écartée en l'espèce, d'une intention malveillante de l'auteur, alors que la seule atteinte à la vie privée justifiait sa demande, d'autre part, d'avoir omis de procéder à l'analyse des documents sur lesquels elle a fondé sa décision, et de s'expliquer sur une lettre de l'auteur, qui démontrait la conscience qu'il avait de la légèreté de ses sources d'information ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que Pu Yi lui-même avait, dans ses écrits autobiographiques, fait état de certains aspects de sa vie intime que M. X... avait repris dans son ouvrage sans manquer au respect dû à la vérité, compte tenu des éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé ; que la cour d'appel a ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision sur ce point ;

Et sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 93-20635
Date de la décision : 10/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - OEuvre reprenant des écrits autobiographiques d'une personne décédée - Ecrits historiques - Respect dû à la vérité - Manquement (non) .

Justifie légalement sa décision rejetant la demande de la veuve du dernier empereur de Chine, dirigée contre l'auteur d'un ouvrage sur la vie de l'empereur, pour atteinte à la vie privée, la cour d'appel qui retient que l'auteur avait repris les révélations faites par l'empereur lui-même dans des écrits autobiographiques sur certains aspects de sa vie intime, et que, s'agissant d'écrits historiques, il n'avait pas manqué au respect dû à la vérité.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-06-15, Bulletin 1994, I, n° 218, p. 159 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 oct. 1995, pourvoi n°93-20635, Bull. civ. 1995 I N° 356 p. 249
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 356 p. 249

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.20635
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