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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-04208

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93-04208
Numéro NOR : JURITEXT000007034270 ?
Numéro d'affaire : 93-04208
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1995-06-13;93.04208 ?

Analyses :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Bonne foi - Absence - Moyen d'office (non).

La bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée ; il s'ensuit que le juge ne peut soulever d'office son absence.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 123 (2), p. 83 (cassation).


Texte :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en règlement amiable de ses dettes, le juge d'instance retient que l'examen de la situation de l'intéressé fait apparaître qu'il s'est endetté de façon excessive au regard de ses revenus et qu'il en résulte qu'il ne peut être considéré comme un débiteur de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saintes.

Références :

Code de la consommation L331-2
Loi 89-1010 1989-12-31
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saintes, 24 mars 1993


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 juin 1995, pourvoi n°93-04208, Bull. civ. 1995 I N° 262 p. 183
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 262 p. 183
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Catry.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/06/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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