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12/10/1994 | FRANCE | N°92-14867

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 1994, 92-14867


Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de

procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ;

Qu'en prononçant...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ;

Qu'en prononçant cette condamnation, alors que Mme X... n'avait été ni appelée, ni entendue à l'audience, le juge des tutelles a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'ordonnance rendue le 18 mars 1992, entre les parties, par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Carcassonne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-14867
Date de la décision : 12/10/1994
Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation .

MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Demande d'autorisation de paiement d'honoraires dus à un avocat - Avocat ni appelé ni entendu à l'audience - Condamnation à une amende civile - Impossibilité

Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un juge des tutelles qui, après avoir rejeté la requête de l'administrateur sous contrôle judiciaire d'un mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires d'un avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant au mineur, a condamné l'avocat à une amende civile pour avoir agi en justice de manière abusive, alors que l'avocat n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience.


Références :

nouveau Code de procédure civile 14

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 18 mars 1992

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-04-09, Bulletin 1987, V, n° 223, p. 144 (cassation)

arrêt cité ; Chambre commerciale, 1987-11-04, Bulletin 1987, IV, n° 225, p. 167 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 203 (1), p. 144 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 110, p. 53 (cassation) ; Chambre sociale, 1992-06-02, Bulletin 1992, V, n° 364, p. 229 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 oct. 1994, pourvoi n°92-14867, Bull. civ. 1994 II N° 196 p. 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 II N° 196 p. 113

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Delattre.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Lemaitre et Monod.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:92.14867
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