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26/01/1994 | FRANCE | N°91-21480

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1994, 91-21480


Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Société ruthénoise d'aménagement de la maison s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rodez du 24 octobre 1991 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ;

Attendu cependant que la demande tendant à obtenir

la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement ...

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Société ruthénoise d'aménagement de la maison s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rodez du 24 octobre 1991 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ;

Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 91-21480
Date de la décision : 26/01/1994
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la résolution pour vices cachés d'une vente .

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Demande indéterminée - Jugement - Appel recevable

La demande tendant à obtenir la résolution d'une vente en raison de vices cachés présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel.


Références :

nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Tribunal d'instane de Rodez, 24 octobre 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jan. 1994, pourvoi n°91-21480, Bull. civ. 1994 I N° 29 p. 22
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 I N° 29 p. 22

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Gié.
Avocat(s) : Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:91.21480
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