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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats : MM. Boullez, Jacoupy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par le groupe médical de Sarrancolin sur la base de 26 heures par mois, par l'Association médicale en milieu rural ADMR sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident du travail alors qu'elle...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une... ...Avocats : MM. Boullez, Jacoupy....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Cumul avec des... ...Avocats :MM. Boullez, Jacoupy....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Et sur le second moyen : Attendu que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat qui liait M. X... à la société était un contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à relever et garantir le syndic des condamnations prononcées contre celui-ci, alors que l'assemblée des associés a pour mission de contrôler le gérant mais n'a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées - Preuve -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Boullez, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; Attendu que, pour rejeter la réclamation que M. Bernard X..., directeur commercial de la société Aireo, nommé directeur général par délibération du conseil...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Caractère sérieux de la contestation - Constatation suffisante 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte... ...Avocats :MM. Boullez, Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 20 mai 1987 d'avoir déclaré le juge des référés compétent pour statuer sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries prescrite par un arrêté du 16 juin 1980, pris par le préfet du Lot-et-Garonne alors, selon le moyen, que, d'une part, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour apprécier la légalité d'un arrêt...