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341 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 03-15385

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier.... MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Conditions - Détermination. MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Détermination COMMUNE - Organisation - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Détermination - Portée Malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée, sur le fondement du mandat apparent, par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 02-13304

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié.... SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Dette - Prescription - Délai - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Dettes de contribution aux pertes d'une société La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2004, 03-13588

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Mentions obligatoires. Par application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-trait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2004, 02-18247

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Décision 89/688/CEE - Validité - Portée. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Taxe d'effet équivalent - Exclusion - Loi du 17 juillet 1992 DOUANES - Droits - Octroi de mer - Loi du 17 juillet 1992 - Portée - Taxe d'effet équivalant à un droit de douane ou discriminatoire non La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'examen de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2004, 03-10748

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy.... 1° CHEQUE - Paiement - Formule délivrée à un nouveau client - Consultation préalable de la Banque de France - Défaut - Obligation du tiré de payer - Condition. 1° Une banque qui, lors de la délivrance de formules de chèques à un nouveau client, n'a pas satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque de France, n'encourt l'obligation de payer tout chèque tiré sur ses caisses, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, prévue par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2004, 02-15754

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit.... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Bail à construction - Indemnisation cumulative du bailleur - Cas. BAIL A CONSTRUCTION - Expropriation - Indemnisation - Bénéficiaires EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Perte de la propriété des biens devant revenir au bailleur au terme d'un bail à construction L'indemnisation du preneur, du fait de l'expropriation d'un terrain qui lui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2004, 02-12141

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Odent.... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Prêt - Demande de remboursement des sommes prêtées - Demande ultérieure invoquant des fondements juridiques différents. CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Prêt - Action en remboursement des sommes prêtées - Demandes successives ayant des fondements juridiques différents PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Demande de remboursement - Demandes successives ayant des fondements juridiques différents - Autorité de la chose jugée - Portée Une cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2003, 01-10955

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Action contre le transporteur - Action probatoire - Caractère distinct - Portée. MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve en tout procès - Référé - Action née d'un contrat de transport non L'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du Code de commerce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2003, 00-20245

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré.... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du vendeur. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du vendeur L'action exercée par le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, à l'encontre de l'assureur auprès duquel l'acquéreur, à qui les risques ont été immédiatement transférés, a fait assurer les marchandises vendues...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2003, 00-11863

...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Balat.... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de diligences - Convention expresse préalable - Fixation des modalités - Nécessité non. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe les modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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