REJET du pourvoi formé par :
- X... Nicolas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est recevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi.
07/09/1993 | FRANCE | N°93-83471
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 1993, 93-83471
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nicolas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est
- X... Nicolas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est
recevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'ar...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 93-83471
Date de la décision : 07/09/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Déclaration de pourvoi faite personnellement.
Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 27 mai 1993
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 397 (1), p. 958 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 151, p. 380 (cassation).
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 07 sep. 1993, pourvoi n°93-83471, Bull. crim. criminel 1993 N° 263 p. 666Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1993 N° 263 p. 666
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général : M. Monestié.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:93.83471
