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23/06/1993 | FRANCE | N°91-19272

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-19272


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1991), que la société Sogevimo, mandataire du propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a notifié, le 31 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation, le 26 avril 1989, le bailleur a assigné les locataires en fixation du loyer ; que ces derniers ayant demandé à la société Sogevimo de formuler une nouvelle proposition de loyer en application

de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a satisfa...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1991), que la société Sogevimo, mandataire du propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a notifié, le 31 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation, le 26 avril 1989, le bailleur a assigné les locataires en fixation du loyer ; que ces derniers ayant demandé à la société Sogevimo de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a satisfait à cette demande puis assigné les époux X... ;

Attendu que la société Sogevimo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en fixation du loyer d'un bail renouvelé et de décider que le contrat est reconduit aux conditions antérieures de loyer, alors, selon le moyen, d'une part, que si elles sont d'application immédiate, les lois nouvelles relatives à la procédure n'ont pas pour conséquence d'annuler ou de destituer de leurs effets définitifs ou provisoires les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien ; qu'en déclarant caduque la saisine de la commission faite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui ne comporte pourtant aucune disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civillegifrance ; d'autre part, que la société Sogevimo avait fait valoir que la loi nouvelle imposait seulement aux parties de saisir la commission dans un délai expirant 2 mois après la nouvelle proposition du bailleur, mais demeurait muette sur les conséquences d'une saisine antérieure, notamment au cas où cette proposition était identique à celle formulée sous l'empire de l'ancienne législation ; qu'en se bornant à affirmer qu'au titre de sa première saisine, la commission ne pouvait connaître " d'une nouvelle proposition qui n'était pas nécessairement identique à la proposition initiale ", cela pour retenir in abstracto la caducité d'une telle saisine, le juge s'est prononcé de manière générale, sans même examiner les faits qui lui étaient soumis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a :

1°) excédé ses pouvoirs en violation de l'article 5 du code civillegifrance, 2°) privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant sur l'impossibilité pour la commission de connaître d'une nouvelle proposition qui n'était pas nécessairement identique à la proposition initiale, la cour d'appel, qui a retenu exactement que l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable en toutes ses dispositions, sauf celles portant sur les délais de préavis, de saisine de la commission de conciliation ainsi que du Tribunal, a légalement justifié sa décision en relevant que la procédure antérieure était caduque et qu'à défaut de saisine de la commission dans le délai de 2 mois de la nouvelle proposition, la demande de la bailleresse était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Application dans le temps - Application immédiate - Article 17-c - Exception - Délais de préavis et de saisine de la commission de conciliation et du tribunal - Portée.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation - Délai - Article 17-c - Application immédiate (non) - Portée.

Ayant exactement retenu que l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable en toutes ses dispositions, sauf celles portant sur les délais de préavis, de saisine de la commission de conciliation ainsi que du tribunal, la cour d'appel, qui relève la caducité de la procédure antérieure et le défaut de saisine de la commission dans le délai de 2 mois de la nouvelle proposition, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande en fixation du loyer d'un bail renouvelé et de dire que le contrat était reconduit aux conditions antérieures de loyer.


Références
Loi 89-462 1989-07-06 art. 17-c
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 23 juin 1993, pourvoi n°91-19272, Bull. civ. 1993 III N° 98 p. 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 III N° 98 p. 63
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Vernette.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Toitot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 23/06/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-19272
Numéro NOR : JURITEXT000007029629 ?
Numéro d'affaire : 91-19272
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-23;91.19272 ?
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