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ARBITRAGE - Sentence - Appel - Décision participant de l'instruction du litige et ne préjugeant pas de son règlement - Recours indépendant de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 1999, que M. Y... et Mme X... de Saint-Pulgent ont constitué entre eux une société civile professionnelle d'avocats la SCP ; qu'à la suite de dissensions entre les associés, Mme X... de Saint-Pulgent a formé une demande d'arbitrage ; que l'arbitre, désigné par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Défaut... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que M. X... a été engagé par la société JM par contrat à durée déterminée du 11 juin au 30 juin 1993 prolongé jusqu'au 30 juillet 1993 ; qu'un deuxième contrat à durée déterminée a été conclu du 23 août 1993 au 23 décembre 1993 prolongé jusqu'au 23 décembre 1994 ; que de nouveaux contrats à durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise légale - Application - Condition . ASSURANCE DOMMAGES -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel Lyon, 30 octobre 1998, statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé que les sinistres à raison desquels la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de la responsabilité décennale de la SNC Groupement français de construction...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Vote du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Hatier en octobre 1984 a été convoquée, par lettre du 12 novembre 1997, pour le 17 novembre à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'elle a été désignée comme membre du CHSCT le 14 novembre 1997 après avoir fait acte de...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, la...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Paul, X... Loïc, Y... Jean-Jacques, Z... Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération déterminée déduction faite des cotisations sociales... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; Attendu que M. X..., salarié de la compagnie des Assurances...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1997, que la société nationale de télévision France 2, titulaire de la marque France 2, déposée le 14 janvier 1992 pour désigner les services et produits des classes 9, 16, 35, 38 et 41, a assigné en nullité de la...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Convention européenne de sauvegarde des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société X..., la société Y..., la société Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jacques A... du chef de publicité trompeuse, a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère UFC 38, agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses du contrat type de vente utilisé par la société Emme ; que certaines de ces clauses ayant été déclarées...