La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/04/1993 | FRANCE | N°91-20253

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1993, 91-20253


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière, pour les personnes notoirement insolvables ; que la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux Y... par la Banque La Hénin (la banque) ; que la société

Interface international haute technologie (la société) a fait une surenchère du dixi...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière, pour les personnes notoirement insolvables ; que la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux Y... par la Banque La Hénin (la banque) ; que la société Interface international haute technologie (la société) a fait une surenchère du dixième ; que la banque a demandé, par dire, l'annulation de la surenchère ;

Attendu que, pour dire que la preuve de l'insolvabilité du surenchérisseur était rapportée, le Tribunal retient que la société ne produit aucun bilan de l'année 1990 précédant la surenchère, malgré la nécessité pour le surenchérisseur de justifier de sa capacité à acquérir l'immeuble et que la société n'a pas jugé utile de fournir les relevés de banque afférents aux comptes bancaires dont elle est titulaire et les garanties que pourraient lui offrir les banques ou autre investisseur dont il aurait été opportun de justifier, étant observé que les perspectives du surenchérisseur sont hypothétiques, et, par conséquent, inopérantes pour justifier de sa capacité à faire face à un financement important ;

Qu'en tirant, ainsi, la preuve de l'insolvabilité du surenchérisseur de l'inaptitude de celui-ci à justifier de ses facultés, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Preuve - Charge.

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Adjudication - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client.

Il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière pour les personnes notoirement insolvables ; la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 144, p. 77 (cassation).

Références
Code de procédure civile 711
nouveau Code de procédure civile 9
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 09 octobre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 avril 1993, pourvoi n°91-20253, Bull. civ. 1993 II N° 138 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 138 p. 73
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Delattre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/04/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-20253
Numéro NOR : JURITEXT000007030036 ?
Numéro d'affaire : 91-20253
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-05;91.20253 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.