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BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Opérations d'initiés - Notion d'information privilégiée... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2012, qu'entre décembre 2006 et juin 2007, la société Wendel, ayant M. X... pour président du directoire, a conclu avec quatre établissements de crédit les banques des contrats de « Total Return Swaps » TRS ayant pour actif sous-jacent les actions de la société Saint-Gobain et dont le dénouement pouvait intervenir au terme prévu...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n° B 13-28. 504 formé par la société civile professionnelle Henri et Serge X... et les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles que sur le pourvoi incident relevé par la société Clico Investment Bank Limited et joignant ces pourvois au pourvoi n° B 14-11. 028, formé par la Selarl Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la...

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Applications diverses - Démission d'un dirigeant social - Publication -... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de président de la société par actions simplifiée Eve investissements la société, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d'une convocation à un entretien devant le président du tribunal de...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Domaine... ...M. Le Dauphin...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la Société minière Georges Montagnat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque propose un ensemble de produits financiers à terme aux industriels qui entendent se couvrir contre les variations des cours des matières premières ; que la Société minière Georges Montagnat la SMGM est productrice de minerai de nickel...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Pouvoir de suspendre une mesure de publication - Pouvoir du... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° F 14-11.630, formé par M. X..., et le pourvoi n° Y 14-11.968, formé par M. Y..., qui attaquent la même ordonnance ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ayant, le 5 juin 2013, prononcé une sanction...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut -... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les actions de la société anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group la société, sont admises aux négociations sur le marché libre de Nyse-Euronext ; que la société, ayant pour dirigeants M. X..., président du conseil d'administration, ainsi que MM. Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Action en nullité pour vices du consentement - Clause de garantie de l'actif ou du... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 18 août 2009, qui avait été précédé d'un " compromis de cession de parts sociales " du 17 avril 2009, M. X... et M. Y... les cédants, titulaires chacun de la moitié des parts représentant le capital de la société Covedi, ont cédé, le premier, l'intégralité de sa participation et, le second, une partie de celle-ci à la sociét...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Auteurs tenus solidairement... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, qu'en exécution d'un protocole d'accord conclu le 13 décembre 2011 entre la Caisse des dépôts et consignations la CDC et la société Icade, d'une part, la société Groupama, d'autre part, la CDC a souscrit, pour un montant de 300 millions d'euros, à une émission...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Domaine d'application -... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 juillet 2013, que, réunis en assemblée le 29 juin 2009, les associés de la société par actions simplifiée dénommée société d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar la société Casadelmar ont décidé, à la majorité simple, d'attribuer une rémunération au président de cette dernière à compter du 1er janvier 2009 ; que, faisant valoir que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité et intérêt... ...M. Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-18. 423, que, par acte du 11 avril 2001, la société Artifax Trading Limited la société Artifax a cédé à la société Suberdine Electronic communication la société Suberdine la totalité des actions représentant le capital de la société Univercell Telecom la...