16/12/1992 | FRANCE | N°89-43900
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes ; que la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ;
Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra, alors qu'il résulte de la dÃ
©cision attaquée que cette société se trouvait en redressement judiciaire et que M. ...
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes ; que la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ;
Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra, alors qu'il résulte de la décision attaquée que cette société se trouvait en redressement judiciaire et que M. X... en était le représentant des créanciers, le demandeur au pourvoi n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Synthèse
Formation :
Chambre sociale Numéro d'arrêt : 89-43900
Date de la décision :
16/12/1992 Sens de l'arrêt :
Irrecevabilité Type d'affaire :
Sociale Analyses CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Action contestant un refus d'inscription - Action dirigée contre la seule société - Mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Absence - Effet
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Rejet - Contestation en justice par un salarié - Contestation dirigée contre la seule société - Mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Absence - Effet
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Défense - Action intentée par un salarié - Créance non inscrite sur le relevé des créances salariales - Action dirigée contre la seule société - Mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Absence - Effet
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Société en redressement judiciaire - Créance non inscrite sur le relevé des créances salariales - Action contestant un refus d'inscription - Absence de mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Pourvoi dirigé contre la seule société - Pourvoi irrecevable
Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur son relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur.
Dès lors, est irrecevable le pourvoi dirigé contre la seule société.
Références : Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 123, art. 124
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières, 23 juin 1989
A RAPPROCHER :
Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 14, p. 9 (cassation).
Publications Proposition de citation :
Cass. Soc., 16 déc. 1992, pourvoi n°89-43900, Bull. civ. 1992 V N° 596 p. 375 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 V N° 596 p. 375
Composition du Tribunal Origine de la décision Date de l'import :
14/10/2011 Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:89.43900
