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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1992, 92-82811

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92-82811
Numéro NOR : JURITEXT000007066993 ?
Numéro d'affaire : 92-82811
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-12-15;92.82811 ?

Analyses :

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Domaine d'application.

Selon les dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal, seul l'auteur d'une infraction revêtant un caractère délictuel peut être condamné à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, à titre principal, et comme substitut à une peine d'emprisonnement.


Texte :

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 avril 1992 qui, pour les contraventions de défaut de permis de conduire et de défaut de maîtrise, a condamné Christophe X... à la peine de 78 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans le délai d'1 an pour la première, et à 1 000 francs d'amende pour la seconde.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénallegifrance :
Vu ledit article ;
Attendu qu'une peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée, en application de l'article 43-3-1 du Code pénallegifrance, qu'à l'égard de l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de conduire, fait constitutif d'une contravention de 5e classe, prévue et réprimée par les articles R. 123 et R. 241-2 du Code de la route, la cour d'appel a prononcé contre lui une peine de 78 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans le délai d'1 an ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 1992, mais en ses seules dispositions concernant la déclaration de culpabilité et la peine relatives à l'infraction de défaut de permis de conduire reprochée au prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Références :

Code pénal 43-3-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 09 avril 1992


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 décembre 1992, pourvoi n°92-82811, Bull. crim. criminel 1992 N° 417 p. 1175
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1992 N° 417 p. 1175
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monestié
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Batut

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/12/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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