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01/12/1992 | FRANCE | N°89-21097

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 89-21097


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt du 1er octobre 1986 ; que cet arrêt du 1er octobre 1986, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie, ni en expédition ; d'où

il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt du 1er octobre 1986 ; que cet arrêt du 1er octobre 1986, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie, ni en expédition ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-21097
Date de la décision : 01/12/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie ni en expédition.


Références :

nouveau Code de procédure civile 979 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 septembre 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-04-05 , Bulletin 1991, II, n° 108, p. 58, (irrecevabilité) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 01 déc. 1992, pourvoi n°89-21097, Bull. civ. 1992 IV N° 379 p. 268
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 IV N° 379 p. 268

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grimaldi
Avocat(s) : Avocat :M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:89.21097
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