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30/06/1992 | FRANCE | N°92-13143

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 30 juin 1992, 92-13143


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Attendu que, par requête du 20 mai 1992, X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 mars 1992 par les époux X..... et inscrite sous le numéro 92-13.143 ;

Attendu que, par arrêt du 27 février 1992, la cour d'appel de Versailles a accordé à X... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Brice ;

Attendu que X... n'a pas exercer ce droit et a déposé une plainte en non représentation d'enfant ;>
Attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour consé...

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Attendu que, par requête du 20 mai 1992, X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 mars 1992 par les époux X..... et inscrite sous le numéro 92-13.143 ;

Attendu que, par arrêt du 27 février 1992, la cour d'appel de Versailles a accordé à X... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Brice ;

Attendu que X... n'a pas exercer ce droit et a déposé une plainte en non représentation d'enfant ;

Attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles soit jugé dans les meilleurs délais ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-13.143.

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-13.143.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 92-13143
Date de la décision : 30/06/1992

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt ayant accordé un droit de visite sur un enfant

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Pourvoi en cassation contre la décision accordant ce droit - Demande de retrait du rôle

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision accordant un droit de visite - Demande de retrait du rôle

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt ayant accordé à une personne un droit de visite et d'hébergement sur un enfant, bien que ce droit n'ait pu être exercé, la mesure de retrait du rôle n'aurait en effet, pour conséquence, que de figer une situation particulièrement conflictuelle, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi soit jugé dans les meilleurs délais.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 30 jui. 1992, pourvoi n°92-13143, Bull. civ. 1992 ORD. N° 4 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 ORD. N° 4 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gaunet
Avocat(s) : Avocats :MM. Odent, Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:92.13143
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