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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause prévoyant une conciliation préalable - Groupement d'intérêt économique - Contrat... ...MM. Odent, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... ...Avocats : MM. Odent, Choucroy....Donne acte à la société Sopac Rénovation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Publication sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2000, que l'Institution nationale de retraite des salariés et des commerces agro-alimentaires Isica, maître de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande en diminution du loyer - Valeur locative inférieure au loyer à réviser - Effet . BAIL COMMERCIAL... ...Avocats : MM. Odent, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Conséquences d'un aléa... ...Avocats : MM. Odent, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; Attendu que M. X..., médecin, a réalisé sur Mlle Y... une ostéotomie de l'infrastructure maxillaire supérieure dont il est résulté une cécité de l'oeil droit de la patiente ; que l'arrêt attaqu...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Recouvrement - Recouvrement par voie d'exécution - Disposition spéciale du... ...Avocats : MM. Odent, Choucroy....Attendu que l'Agence nationale de valorisation de la recherche ANVAR, qui avait accordé à la société Alsia une aide à l'innovation, a émis, le 2 janvier 1989 à son encontre un état exécutoire portant sur 162 022 francs ; qu'après rejet de l'opposition à cet état, l'ANVAR ayant fait signifier à la société Alsia le 13 avril 1994 un commandement aux fins de saisie-vente portant non seulement sur le principal de 162 022 francs...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation "... ...Avocats : MM. Odent, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5...

CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité délictuelle - Vol d'un bagage dans un train . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats : MM. Odent, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime du vol d'une valise dans un train, a demandé à la Société nationale des chemins de fer français SNCF la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. X..., qui avait placé sa valise...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...Avocats :MM. Odent, Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu que Mme Y..., Mme veuve X..., M. A..., M. B... et M. Z... étaient assurés, en vertu de polices d'assurance souscrites auprès de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt ayant accordé un droit de visite sur un enfant DIVORCE, SEPARATION... ...Avocats :MM. Odent, Choucroy..... Attendu que, par requête du 20 mai 1992, X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 mars 1992 par les époux X..... et inscrite sous le numéro 92-13.143 ; Attendu que, par arrêt du 27 février 1992, la cour d'appel de Versailles a accordé à X... un droit de visite et...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Contestation en découlant - Action engagée par un... ...Avocats :MM. Odent, Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, conformément au contrat de concession passé avec la société France rail publicité, la SNCF a fait implanter le 5 avril 1985 un panneau publicitaire en bordure de la voie ferrée Marseille-Vintimille ; qu'au motif que la présence de ce panneau masquait la vue des occupants de la villa Leda dont elle était propriétaire à Cannes, la société Philippe Froger immobilier a assign...