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11/03/1992 | FRANCE | N°90-17600

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1992, 90-17600


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ;

Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de proc

édure civile ;

D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ;

PAR CES ...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ;

Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-17600
Date de la décision : 11/03/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Moyen ne précisant pas le cas d'ouverture invoqué - Irrecevabilité

Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.


Références :

nouveau Code de procédure civile 978

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 27 juin 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 mar. 1992, pourvoi n°90-17600, Bull. civ. 1992 II N° 76 p. 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 76 p. 38

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.17600
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