| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1992, 91-86458
REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique et l'a débouté de sa demande. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accompl
issement d'un acte ou d'une formalité qui expire normalement un samedi ou un ...
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique et l'a débouté de sa demande.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que cette prorogation s'applique au délai de 3 jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'est dès lors recevable le pourvoi formé par la partie civile le mardi 12 novembre 1991 contre un arrêt rendu le jeudi 7 novembre, le délai qui expirait le dimanche 10, suivi du lundi 11 novembre, jour férié, étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 91-86458 Date de la décision : 27/01/1992 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
PRESSE - Procédure - Cassation - Délai - Prorogation - Article 801 du Code de procédure pénale - Domaine d'application
CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse
La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale est applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881.
Dès lors est recevable le pourvoi formé le surlendemain du dernier jour du délai normal expirant un dimanche suivi d'un jour férié (1).
Références :
Code de procédure pénale 801 Loi du 29 juillet 1881 art. 59
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.86458
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