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COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Redevance de nature civile -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts sur les salaires de plusieurs personnes ; que les parties poursuivies s'y...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Saisie-arrêt sur salaire... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; Attendu que la décision attaquée se borne à relater le résultat de la...