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23/10/1991 | FRANCE | N°90-60452

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 90-60452


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 10 mai 1990, au sein de la société Expo 3 et pour l'organisation de nouvelles élections ; qu'il soutient n'avoir pas été av

erti de l'instance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal ;

Mais attendu...

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 10 mai 1990, au sein de la société Expo 3 et pour l'organisation de nouvelles élections ; qu'il soutient n'avoir pas été averti de l'instance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal ;

Mais attendu qu'un procès-verbal de conciliation n'étant pas un jugement au sens de l'article susvisé le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 90-60452
Date de la décision : 23/10/1991
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Instance en annulation - Procès-verbal de conciliation (non)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Instance en annulation - Procès-verbal de conciliation (non)

La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce procès-verbal qui n'est pas un jugement au sens de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.


Références :

nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau, 06 juin 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 oct. 1991, pourvoi n°90-60452, Bull. civ. 1991 V N° 420 p. 261
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 420 p. 261

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pams-Tatu

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.60452
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