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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1991, 89-21189

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Delaporte et Briard..... Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi...

France | 22/10/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1990, 87-43560

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Ingénieurs, assimilés et cadres - Régime de prévoyance - Adhésion de l'employeur à... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1987 et la procédure, que M. X... a été engagé le 2 juillet 1979, en qualité de directeur du contentieux par la société Deromedi, entreprise de bâtiment et de travaux publics ; qu'il est tombé malade le 29 mai 1981 et a perçu à compter du 1er...

France | 19/06/1990 | Chambre sociale
 
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