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16/10/1991 | FRANCE | N°88-43456

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 88-43456


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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 31 mai 1988), que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un prétendu contrat de travail ; que M. Y... fait grief à la décision de l'avoir débouté de l'intégralité de sa demande alors, selon le pourvoi, que manque de motifs et de base légale et viole les articles 1353 et 1347 du Code civil le jugement qui, d'une part, malgré huit attestations co

ncordantes et trois chèques établis par M. X..., d'autre part, malgré l'ab...

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 31 mai 1988), que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un prétendu contrat de travail ; que M. Y... fait grief à la décision de l'avoir débouté de l'intégralité de sa demande alors, selon le pourvoi, que manque de motifs et de base légale et viole les articles 1353 et 1347 du Code civil le jugement qui, d'une part, malgré huit attestations concordantes et trois chèques établis par M. X..., d'autre part, malgré l'absence de M. X... lors de la comparution personnelle des parties précédemment ordonnée par la juridiction, considère que M. Y... n'a rapporté aucun commencement de preuve de ses prétentions ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond, lesquels, en outre, apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle équivaut à un commencement de preuve par écrit ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-43456
Date de la décision : 16/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Défaut équivalent à un commencement de preuve par écrit

MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Défaut équivalent à un commencement de preuve par écrit - Appréciation souveraine

PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Mesures d'instruction - Comparution personnelle - Défaut d'une partie - Défaut équivalent à un commencement de preuve par écrit

PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Appréciation souveraine

Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve par écrit.


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, 31 mai 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 oct. 1991, pourvoi n°88-43456, Bull. civ. 1991 V N° 411 p. 257
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 411 p. 257

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Chauvy
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Zakine

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.43456
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