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03/07/1991 | FRANCE | N°91-60094

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 1991, 91-60094


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Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec alors que l'habitation de cet électeur, exploitant agricole, serait située dans une autre commune et que l'article L. 11-2° du Code électoral ne serait pas applicable en l'espèce ;

Mais attendu que, retenant que M. Y... justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune de Locquirec depuis 1983, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il é

tait fondé à se prévaloir des dispositions de l'article précité ;

PAR CES MO...

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Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec alors que l'habitation de cet électeur, exploitant agricole, serait située dans une autre commune et que l'article L. 11-2° du Code électoral ne serait pas applicable en l'espèce ;

Mais attendu que, retenant que M. Y... justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune de Locquirec depuis 1983, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-60094
Date de la décision : 03/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle

En retenant qu'un électeur justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune pour la cinquième année consécutive c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral.


Références :

Code électoral L11-2

Décision attaquée : Tribunal d'instance Morlaix, 18 février 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 1991, pourvoi n°91-60094, Bull. civ. 1991 II N° 204 p. 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 204 p. 109

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:91.60094
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