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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Foussard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989 d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux...

CASSATION - Visites domiciliaires - Ordonnance du 30 juin 1945 - Autorisation judiciaire - Pourvoi - Absence de texte - Irrecevabilité... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 17 octobre 1984, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Privas rendue en application de l'article 16, alinéa 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et de l'article 17 de la loi n...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Représentation du débiteur - Cession d'un... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Foussard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Gutbrod, dont le siège social se trouvait à Mâcon, a cédé, le 21 février 1982, à la société Rennes motoculture, l'établissement secondaire qu'elle possédait à Rennes, sous le même nom commercial ; que, par jugement du 13 juillet 1982 du tribunal de commerce de Mâcon, la sociét...