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04/07/1990 | FRANCE | N°89-15713

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1990, 89-15713


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en sortant du salon de coiffure de M. X..., Mlle Y... fut blessée par les éclats de la porte en verre qui se brisa à son passage ; qu'elle demanda à M. X... et aux assureurs Le Groupe Drouot et la Société mutualiste des étudiants de la région Rhône-Alpes la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que Mlle Y...

ne rapporte pas la preuve mise à sa charge que la porte, malgré son caractère inerte...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en sortant du salon de coiffure de M. X..., Mlle Y... fut blessée par les éclats de la porte en verre qui se brisa à son passage ; qu'elle demanda à M. X... et aux assureurs Le Groupe Drouot et la Société mutualiste des étudiants de la région Rhône-Alpes la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que Mlle Y... ne rapporte pas la preuve mise à sa charge que la porte, malgré son caractère inerte, a joué un rôle causal dans la réalisation de son dommage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention de la porte, dont les éclats ont blessé la victime, ressortait de ses propres constatations, sans préciser en quoi le comportement de la victime présentait pour le gardien un caractère imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer entièrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-15713
Date de la décision : 04/07/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Vitre se brisant lors du passage d'une personne et la blessant

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Recherche nécessaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute une personne blessée en sortant d'un salon de coiffure par les éclats de la porte vitrée qui s'est brisée à son passage, en se bornant à énoncer qu'elle ne rapportait pas la preuve que la porte, malgré son caractère inerte, avait joué un rôle causal dans la réalisation de son dommage, alors que l'intervention de la porte, dont les éclats avaient blessé la victime, ressortait de ses propres constatations et sans préciser en quoi le comportement de la victime présentait, pour le gardien, un caractère imprévisible et irrésistible, de nature à l'exonérer totalement.


Références :

Code civil 1384 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 17 août 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1986-05-28 , Bulletin 1986, II, n° 85, p. 58 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jui. 1990, pourvoi n°89-15713, Bull. civ. 1990 II N° 165 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 165 p. 83

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Deroure
Avocat(s) : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.15713
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