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21/05/1990 | FRANCE | N°88-19469

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1990, 88-19469


Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu que le délai de trente jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... en mainlevée d'une saisie-contrefaçon pratiquée le 12 juin 1987 à la requête de Mme

X..., alors qu'il n'avait formulé cette demande que le 16 juillet 1987, l'arrêt éno...

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu que le délai de trente jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... en mainlevée d'une saisie-contrefaçon pratiquée le 12 juin 1987 à la requête de Mme X..., alors qu'il n'avait formulé cette demande que le 16 juillet 1987, l'arrêt énonce qu'il était nécessaire de notifier cette saisie à M. Y..., qui doit en conséquence être relevé de la forclusion encourue ; qu'en faisant ainsi échec à cette forclusion pour une cause non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 88-19469
Date de la décision : 21/05/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTREFAçON - Saisie - Loi du 11 mars 1957 - Référé - Mainlevée - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie - Notification de la saisie - Nécessité (non)

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-contrefaçon - Mainlevée - Référé - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie - Notification de la saisie - Nécessité (non)

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Mainlevée - Référé - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie

REFERE - Applications diverses - Saisies - Saisie-contrefaçon - Mainlevée - Demande - Délai - Point de départ - Date du procès-verbal ou de l'ordonnance autorisant la saisie - Notification de la saisie - Nécessité (non)

Le délai de 30 jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie, sans qu'il soit nécessaire de notifier cette saisie aux intéressés.


Références :

Loi 57-298 du 11 mars 1957 art. 67

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 septembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1977-01-11 , Bulletin 1977, I, n° 22, p. 17 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 mai. 1990, pourvoi n°88-19469, Bull. civ. 1990 I N° 116 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 116 p. 83

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.19469
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