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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1990, 88-10082

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10082
Numéro NOR : JURITEXT000007024237 ?
Numéro d'affaire : 88-10082
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-09;88.10082 ?

Analyses :

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Intérêts - Intérêts moratoires - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Recherche nécessaire.

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Recherche nécessaire.

Si le fait que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts supplémentaires, c'est à la condition que le mandant ait subi un préjudice indépendant de celui causé par le simple retard.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-06-21 , Bulletin 1989, I, n° 251 (2), p. 167 (cassation partielle), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1153 et 1996 du Code civil ;

Attendu que si le second de ces textes, selon lequel le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts supplémentaires, c'est à la condition que, conformément au premier de ces textes, le mandant ait subi un préjudice indépendant de celui causé par le simple retard ;

Attendu que, pour condamner M. Jacques Y..., commissaire-priseur, au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a, par sa faute, causé à Mme X... " un préjudice résultant du retard lui-même dans le paiement " des sommes provenant d'une vente aux enchères dont elle l'avait chargé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le dommage résultant du simple retard de M. Y... dans l'exécution de son obligation au paiement de sommes d'argent, ne pouvait être réparé, sauf à relever un préjudice distinct, que par l'allocation d'intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Références :

Code civil 1153, 1996
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 mai 1990, pourvoi n°88-10082, Bull. civ. 1990 I N° 100 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 100 p. 73
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Premier avocat général : M. Sadon
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Fouret
Avocat(s) : Avocat :Mme Rué-Villeneuve.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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