Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 87-40008

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40008
Numéro NOR : JURITEXT000007024450 ?
Numéro d'affaire : 87-40008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-21;87.40008 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Référé - Renvoi des parties devant le bureau de jugement - Accord des parties - Constatations nécessaires.

PRUD'HOMMES - Procédure - Renvoi des parties devant le bureau de jugement - Référé - Accord des parties - Constatation nécessaire.

Viole l'article R. 516-33 du Code du travail le bureau des référés du conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, renvoie les parties devant le bureau de jugement, alors qu'il ne résulte ni des mentions des juges du fond ni d'aucune pièce de la procédure que les parties aient donné leur accord pour que l'affaire soit renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-01-12 , Bulletin 1989, V, n° 23, p. 13 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-33 du Code du travail ;

Attendu que M. X... ayant travaillé pour le compte de M. Y... aux mois de mars et avril 1986 et n'ayant pas obtenu le paiement de ses salaires et de ses frais de transport, a cité son employeur en paiement de diverses sommes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, a renvoyé les parties devant le bureau de jugement ;

Attendu cependant qu'il ne résulte ni des mentions des juges du fond ni d'aucune pièce de la procédure que les parties aient donné leur accord pour que l'affaire soit renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen

Références :

Code du travail R516-33
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lisieux, 02 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 février 1990, pourvoi n°87-40008, Bull. civ. 1990 V N° 83 p. 49
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 83 p. 49
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Waquet

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.