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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1990, 86-45711

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45711
Numéro NOR : JURITEXT000007023868 ?
Numéro d'affaire : 86-45711
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;86.45711 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Demande nouvelle effectuée aux mêmes fins - Absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai - Qualification - Compétence judiciaire.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Demande nouvelle effectuée aux mêmes fins - Absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Conditions

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Demande nouvelle effectuée aux mêmes fins - Absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai - Demande qualifiée de recours gracieux

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Demande nouvelle effectuée aux mêmes fins - Absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai - Demande constituant un recours gracieux

En l'état du refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, et d'une nouvelle demande effectuée aux mêmes fins par l'employeur, suivie de l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai prévu pour statuer sur une demande d'autorisation, une cour d'appel décide, sans excéder ses pouvoirs, que la seconde " demande " ne constitue qu'un recours gracieux.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, V, n° 26 (1), p. 15 (rejet) ; Chambre sociale, 1988-07-13 , Bulletin 1988, V, n° 447, p. 287 (rejet) ; Tribunal des conflits, 1986-01-20 Recueil Lebon 1986, n° 2402, p. 745.


Texte :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M. X... et deux autres salariés pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée dans le délai légal en ce qui concerne M. X..., la société Fouassin a, le 30 septembre 1982, effectué une nouvelle démarche aux mêmes fins ; que sans réponse de l'autorité administrative à la date du 9 octobre 1982, elle a notifié à M. X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que la société Fouassin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que la plénitude du pouvoir de contrôle qui est ainsi conférée à l'autorité administrative impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité ; que s'agissant de qualifier juridiquement le silence gardé par l'Administration à la suite de la seconde demande d'autorisation, la cour d'appel ne pouvait se déclarer compétente sans violer l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a examiné si la situation économique de l'entreprise s'était modifiée entre les deux demandes de licenciement économique, s'est prononcée sur une contestation sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et d'où dépendait la qualification de la décision implicite, que ce faisant, elle a violé encore l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que la seconde " demande " ne constituait qu'un recours gracieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 24 janvier 1990, pourvoi n°86-45711, Bull. civ. 1990 V N° 26 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 26 p. 17
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen et Georges.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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