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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1990, 86-45711

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Demande nouvelle effectuée aux mêmes fins -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen et Georges....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1986 qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M. X... et deux autres salariés pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée dans le délai légal en ce qui concerne M...

France | 24/01/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1989, 87-18513

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation relative à la régularité de la procédure La contestation tendant à faire... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un prêt consenti...

France | 08/03/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 86-43081

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Participation du salarié aux fruits de l'expansion de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 avril 1986 et les pièces de la procédure, que M. X... a été employé à temps partiel, en qualité d'assistant, pour assurer l'entretien d'appareils automatiques de photographie et de photocopie par la société Portrex du 5 février 1974...

France | 26/01/1989 | Chambre sociale
 
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